La présente Politique de protection des données personnelles a pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs (ci-après dénommé "l'Utilisateur") répondant aux questionnaires de satisfaction (ci-après dénommé "le Questionnaire" ) diffusé par la société DATAWI (ci-après dénommé "la Société") pour ses client (ci-après dénommé "le Client") en matière de protection des données personnelles. Toute submission par l'Utilisateur de données sur un Questionnaire diffusé par la Société implique l'acceptation sans réserve de la présente Politique de protection des données personnelles.

 

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen entré en application le 25 mai 2018 dans le but d'adapter la réglementation aux enjeux du numérique et de garantir une meilleure maîtrise des données personnelles, de façon unifiée dans tous les pays de l'Union Européenne.

Il instaure un principe de responsabilisation des acteurs économiques (entreprises et organisations de tous types) qui traitent des données à caractère personnel et leur impose de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

Par ailleurs, le RGPD étend et renforce les droits des personnes à maîtriser leurs données personnelles.

En France, la loi Informatique et Libertés complète le RGPD, elle dote notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission d'autorité de contrôle nationale.

En tant que fournisseur de solutions (services) de recueil et de traitements de données par questionnaire en ligne, DATAWI est un acteur impliqué dans la gestion de données à caractère personnel et à ce titre attaché à leur protection.

Toutefois, DATAWI n'est ni un fournisseur ni un revendeur de données personnelles. Les données personnelles qui sont recueillies dans le cadre des services fournis par la Société ne sont traitées que selon les instructions du Client ou Utilisateur du Site.

 

ARTICLE 2 : DONNEES PERSONNELLES - CONCEPTEURS D'ENQUETES ET SONDAGES

Lors de la soumission de réponses à un Questionnaire, l'Utilisateur est dans l'obligation d'accepter la Politique de Protection des Donnée présentée ici. Ce document spécifie notamment le cadre règlementaire dans lequel s'exerce la protection des données personnelles.

Plus précisément, les données recueillies et traitées sont les suivantes :

• Données d'enquêtes

  Pendant toute la durée de validité des contrats de services engagée avec de Clients, DATAWI recueille et traite pour le compte du Client l'ensemble des données relatives à ses enquêtes : questionnaires, questions, réponses, listes d'adresses, et plus largement toutes les données nécessaires à la personnalisation et à la conduite des enquêtes.

  Ces traitements de données peuvent porter sur des données à caractère personnel selon les objectifs poursuivis par le Client, à qui il appartient de les définir. A titre d'exemple, la finalité peut être : étude de marché, enquête de satisfaction, évaluation de site web, évaluation de formation, travaux de recherche.

  Les données d'enquêtes ne sont en aucun cas la propriété de DATAWI.

  Les données seront conservées durant toute la durée du contrat avec le Client.

   

 

ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE

En utilisant le Site, l'Utilisateur peut concevoir et diffuser des questionnaires dont les réponses sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel. Ces données sont traitées par la Société pour le compte du Client. Les traitements possibles sont les suivants : collecte, conservation, exploitation, modification, communication, archivage, destruction.

Par conséquent, en passant par les services de la Société, le Client est potentiellement un "responsable de traitement" et DATAWI est potentiellement un "sous-traitant" au sens de la règlementation en vigueur dans l'Union Européenne.

En tant que "responsable de traitement", le Client s'engage à veiller au respect des obligations légales en la matière et, en particulier, si les données recueillies par questionnaire auprès des répondants sont des données à caractère personnel :

• Le Client s'engage à ne réaliser que des traitements conformes à la réglementation et notamment ne pas traiter de données sensibles ni de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté ;

• Le Client s'engage à fournir aux personnes concernées par ces traitements de données les informations relatives à leurs droits à maîtriser leurs données personnelles, ceci au moment de la collecte des données par Questionnaire.

En tant que "sous-traitant", DATAWI s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences règlementaires et garantisse la protection des droits des personnes concernées :

• La Société s'engage à traiter les données personnelles pour le compte des Clients, ceci exclusivement pour accomplir leurs objectifs selon leurs finalités de traitement et les modalités définies par ces Clients;

• La Société s'engage à respecter les principes de protection des données personnelles dès la conception et par défaut ;

• La Société s'engage à choisir son ou ses sous-traitants pour leur garantie de conformité aux exigences de la règlementation et à privilégier les fournisseurs basés en France ou à défaut dans un autre pays de l'Union Européenne ;

• En cas de violation de données à caractère personnel du Client au sein de DATAWI, la Société s'engage à le notifier au Client et à l'autorité compétente dans les meilleurs délais ;

• La Société s'engage à aider, dans la mesure du possible, les Clients à s'acquitter de leurs obligations légales (information des personnes concernées, exercice des droits des personnes, mise à disposition des informations nécessaires en cas d'audit ou autre demande).

 

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Les mesures techniques et organisationnelles prises en matière de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel sont les suivantes :

• recours à un prestataire d'hébergement des données personnelles garantissant que les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont implémentées : - pour garantir la confidentialité : contrôle d'accès physique aux bureaux et aux centres de données, contrôle d'accès logique aux serveurs avec journalisation, séparation des données (serveur dédié), - pour garantir l'intégrité : transfert des données par protocoles sécurisés, mesures physiques de protection des données contre la destruction accidentelle ou la perte, sauvegardes journalières avec une rétention de 30 jours ;

• application de règles de suppression des données à l'échéance des durées de conservation définies.

 

ARTICLE 5 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Les droits des personnes à maîtriser leurs données personnelles peuvent être exercés en adressant un courrier précisant la demande à DATAWI, 198 Rue Robert Koch, 34090 Montpellier, France et en joignant la copie d'un justificatif d'identité.

La Société s'engage à apporter une réponse à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours. Après ce délai, si la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une plainte auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment la présente Politique de protection des données personnelles, dont la version la plus récente demeure consultable sur le site https://ebirivoutin.wixsite.com/datawi.